LOIS - Lot 41

Lot n° 41
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Estimation :
50 - 80 EUR
LOIS - Lot 41
LOIS Ensemble de 7 documents de loi datés de 1791 à l'an III. - Loi relative à la peine de mort, à celle de la marque, et à l'exécution des jugements en matière criminelle. - Loi relative à la peine de mort et au mode d'exécution qui sera suivi à l'avenir. - Loi relative à la suspension du pouvoir exécutif. - Loi relative aux Emigrés.
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