Conditions générales de vente
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SVV OGER-BLANCHET ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.
I. CATALOGUE
Les mentions figurant au catalogue sont établies par OGER-BLANCHET et les experts indépendants mentionnés au catalogue. Elles ne sont que l’expression de leur perception du lot et ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens avant la vente aux enchères. En sus des expositions, OGER-BLANCHET s’engage à fournir sur demande des rapports d’état. Ceux-ci seront fournis à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de leur auteur. Toutes les indications relatives aux restaurations, incidents, accidents, ou mesures conservatoires
affectant un lot sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel. Elles restent soumises à son entière appréciation. Par nature les lots présentés sont du fait de leur ancienneté ou statut de bien d’occasion ne
peuvent être considérés comme en parfait état. L’absence d’indication relative à l’état d’un bien n’implique nullement que celui-ci soit exempt de tout défaut présent, passé, réparé. De même, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tout autre. Les indications portées au catalogue pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente, qui seront mentionnés au procès-verbal de la vente. Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de OGER-BLANCHET exclusivement pour les lots qui figurent sur son procès verbal. Les acquéreurs ne pourrons exercer d’éventuel recours qu’auprès de la maison de vente qui a présenté le lot sur son procès verbal, excluant
tout recours contre la seconde maison de vente ou tout recours collectif.
II. ORDRES D’ACHAT
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle des ventes. Néanmoins, OGER-BLANCHET, la SELARL Adrien BLANCHET accepte d’exécuter les ordres d’achat, fixes ou téléphoniques, qui lui auront été communiqués par écrit jusqu’à deux heures avant la vente. Une pièce d’identité et
les coordonnées bancaires de l’enchérisseur pourront être demandées. OGER-BLANCHET, la SELARL Adrien BLANCHET se réserve également le droit de requérir un dépôt de garantie.
Ce service est fourni à titre gracieux. OGERBLANCHET, la SELARL Adrien BLANCHET ne pourra engager sa responsabilité en cas de d’erreur ou d’omission dans l’exécution de l’ordre.
III. ENCHERES LIVE
Des enchères Live peuvent être portées sur différents site internet spécialisés, selon les conditions d’utilisation et frais propre à chaque plateforme.
De manière non exhaustive :
- Drouotlive.com : 1,5% HT
- Interenchereslive.com : 3% HT
- Invaluable.com : 3% HT
OGER-BLANCHET ne saurait être tenu pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre disfonctionnement de nature entraver les enchères. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le commissaire-priseur.
IV. VENTE
La vente s’effectue dans l’ordre des lots du catalogue. Toutefois, OGER-BLANCHET se réserve le droit de déplacer, de réunir ou de séparer des lots pendant la vente. L’adjudicataire est l’enchérisseur ayant porté l’enchère la plus élevée, pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve éventuellement stipulé par le vendeur. Dans le cas où un prix de réserve aurait été stipulé, OGER-BLANCHET se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire. En cas de double enchère reconnue par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, les personnes présentes pouvant concourir à son adjudication. Tout enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais et taxes exigibles. Il est présumé agir pour son propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec OGER-BLANCHET.
V. PAIEMENT
COMMISSION
En sus du prix d’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter des frais et taxes suivants : 24 % HT soit 28,8 % TTC sur le montant de l’adjudication. Pour les lots précédés du signe * les frais sont de 12%ht. Les lots précédés du sigle ° sont la propriété d’un des actionnaires, salariés, de OGER BLANCHET suite à un sinistre. Les lots précédés du signe + sont soumis à des frais complémentaires de 5,5%. Ces frais seront remboursés en cas d’exportation hors de l’Union Européenne.
MOYENS DE PAIEMENT
Le paiement a lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et des taxes. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- Espèces :
• Jusqu’à 1000 euros
• Jusqu’à 15 000 euros pour les particuliers n’ayant pas leur domicile fiscal sur le territoire de la République française, sur présentation d’une pièce d’identité.
- En ligne : http://www.ogerblanchet.fr/paiement/ ou http://www.jj-mathias.fr/paiement-en-ligne
- Chèque bancaire ou postal sur présentation d’une pièce d’identité ou d’un Kbis datant de moins de trois mois. La délivrance sera différée jusqu’à 4 semaines suivant la date d’encaissement du chèque.
- Virement bancaire, provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro du bordereau.
- Carte de crédit : VISA ou MASTERCARD exclusivement des frais de transactions s’appliquent pour les paiements supérieurs à 30 000 €.
DÉFAUT DE PAIEMENT
Le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission du bordereau. Passé ce délai, des frais forfaitaires de recouvrement d’un montant de 30 € HT s’appliquent.
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant (Article L 321-14 alinéa 3 du Code de commerce).
En outre, OGER-BLANCHET se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- Des intérêts au taux légal majoré de 10 points (article L 441-10 II du Code de commerce)
- Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchères s’il est inférieur, ainsi que les coûts engendrés par cette nouvelle enchère.
- Le remboursement des coûts engendrés par cette défaillance.
OGER-BLANCHET, se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
VI. RETRAIT
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après encaissement de l’intégralité du prix, des frais, et des taxes (Article L 321-14 alinéa 2 du Code de commerce). Sauf instructions précises, le lot qui n’aura pas été retiré par l’acquéreur le lendemain de sa vente avant 10h en salle sera entreposé à ses frais au sous-sol de l’hôtel Drouot. Le magasinage n’engage pas la responsabilité de la SELARL Adrien BLANCHET à quelque titre que ce soit. Les autres lots sont à retirer dans les locaux de OGER-BLANCHET22 rue Drouot. Au-delà d’un délai
de trente jours de stockage gracieux, celui-ci sera facturé : 1,2 € TTC par jour calendaire.
VII. EXPÉDITION
A compter du prononcé de l’adjudication, toute perte, vol ou accident qui surviendrait lors de l’expédition du lot, sa manutention ou son transport ne saurait engager la responsabilité de OGER-BLANCHET, (article 1196 du Code civil). Il appartient donc à l’acheteur de faire assurer ses lots dès le prononcé de l’adjudication. Toute expédition sera à la charge financière exclusive de l’acheteur. Son montant sera établi par devis. Cette expédition ne pourra être effectuée qu’après réception d’une lettre de décharge de responsabilité et complet paiement des frais d’envoi.
EXPORTATION
La sortie d’un lot du territoire français peut être soumis à autorisation administrative. Les formalités d’exportation (demandes de certificat de bien culturel, licence d’exportation) sont à la charge exclusive de l’acheteur. Si OGERBLANCHET est sollicité pour effectuer ces formalités, l’ensemble des frais engagés sera à la charge du demandeur. La délivrance des documents de sortie du territoire peut requérir un délai de 2 à 5 mois. Le retard ou le refus de délivrance ne saurait justifier
un retard de paiement, une annulation ou une résolution de la vente.
VIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente n’emporte pas le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre au profit de l’adjudicataire.
IX. COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions de vente sont régies par la loi française et seuls les tribunaux de Paris seront compétents en cas de litige. Toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée (article L. 321-17 du Code de commerce). La participation aux enchères de cette vente implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions de vente.
INCIDENTS DE PAIEMENT
FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCÈS DESVENTES AUX ENCHÈRES (TEMIS)
« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de la SVV OGER-BLANCHET ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires- priseurs ». L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, la SVV OGER-BLANCHET ou la SELARL Adrien BLANCHET pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne
peuvent être mises en oeuvre. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par la SVV OGERBLANCHET ou la SELARL Adrien BLANCHET: par écrit auprès de la SVV OGER-BLANCHET ou de la SELARL Adrien BLANCHET, 22 rue Drouot 75009 Paris.
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail contact@temis.auction. L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy – TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou a l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SVV OGER-BLANCHET ou la SELARL Adrien BLANCHET de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
La SVV OGER-BLANCHET ou la SELARL Adrien BLANCHET a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016)
