RECETTE REGIONALE DES DOUANES D'ILE DE FRANCE - Bijoux - tableaux....

CONDITIONS DE VENTE 1 - L’administration se réserve la faculté de retirer de la vente les marchandises qu’elle jugera à propos ou pour lesquelles il n’y aurait pas d’offres suffisantes. 2 - Les marchandises seront vendues, après exposition, au plus offrant et dernier enchérisseur, dans l’état où elles se trouvent et sans garantie aucune de l’administration. Tous les renseignements étant donnés à titre indicatif, aucune réclamation ne sera admise pour quelque cause que ce soit, notamment pour défaut de qualité, pour erreur dans la dénomination de la marchandise, dans sa consistance, sa composition, son poids, son évaluation, etc. 3 - Les lotissements, les mises à prix et les enchères seront fixées au moment de la vente. 4 - Les marchandises seront libres de tous droits et taxes perçues par la douane, avec faculté pour l’adjudicataire d’en disposer pour toutes destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur. 5 - Le bordereau d’adjudication établi par l’administration des Douanes ne fera pas apparaître le montant de la TVA. Les adjudicataires ne seront pas fondés à réclamer la déduction de la TVA comprise dans le prix d’adjudication. Les adjudicataires, assujettis / revendeurs, qui auront acquis des biens neufs dans le cadre de la vente aux enchères, ne pourront appliquer le régime de la marge bénéficiaire lors de la revente. 6 - Il est précisé que la taxe forfaitaire sur les plus-values qui frappe les ventes de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art ou de collection et d’antiquité n’est pas exigible pour cette catégorie d’objets, devenus propriété de l’état. 7 - Les adjudicataires paieront en sus des enchères et par lot un supplément de 14% augmenté de la T.V.A au taux de 19,60% pour courtage et frais d’actes, soit au total 16,74%. Seule la prestation de service du commissaire-priseur fera apparaître la TVA, déductible par l’adjudicataire assujetti dans les conditions de droit commun. 8 - Les ventes d’un montant inférieur en principal et en frais à 3000 euros pourront être réglées en espèces. Audessus de cette somme, ne seront acceptés que les chèques barrés certifiés établis à l’ordre de l’étude. 9 - Les adjudicataires devront justifier de leur identité et de leur domicile, et s’ils représentent une société ou une tierce personne, présenter une procuration en bonne et due forme. 10 - Faute pour l’adjudicataire de payer son prix, comme convenu ci-dessus la marchandise sera vendue sur folle enchère aux risques et périls du défaillant. 11 - Les acheteurs auront deux jours pour enlever les marchandises. Passé ce délai, les adjudicataires seront considérés comme ayant abandonné leurs lots, sans qu’ils puissent exercer aucune action en répétition pour les sommes versées par eux. Clauses particulières: Les pierres de couleur et particulièrement les jades n’ont pas été examinés par le laboratoire de la C.CI.P; de ce fait, ils ne peuvent être en aucun cas garantis comme exempts de traitement. Il est précisé que pour les diamants bruts vendus sous les lots n° 429 à n° 434, les autorités communautaires du Processus de Kimberley ne pourront: - pas délivrer de certificat d'exportation à un résident d'un Etat tiers à la Communauté européenne; - délivrer de certificat d'exportation qu'à une société établie dans un Etat membre de la Communauté européenne, sous réserve qu'elle ait préalablement été enregistrée auprès de ces dites autorités. Il est rappelé qu'une fois taillés, l'exportation de ces diamants n'est plus soumise à certificat d'exportation.